Actualité juridique 12 mai 2020
La délégation de pouvoirs permet à un responsable de transférer une partie de ses pouvoirs à une autre personne de l’entreprise, indiquée comme étant mieux placée pour mettre en œuvre et surveiller le respect de certaines obligations. La responsabilité pénale attachée à ces pouvoirs est également transférée au délégataire.
Ce transfert de pouvoirs et de responsabilités est particulièrement justifié lorsque la taille de l’entreprise est importante ou lorsque son organisation est complexe (en présence de plusieurs sites par exemple).
Dans le contexte de crise sanitaire COVID19 que nous traversons, la délégation de pouvoirs n’est pas seulement un outil de protection du chef d’entreprise, c’est avant tout l’assurance que les bonnes décisions seront prises au bon moment par les bonnes personnes.
La délégation de pouvoirs est l’instrument indispensable auquel il faut recourir pour assurer une bonne gestion de son activité et le respect des règles de sécurité des salariés et préposés au sein l’entreprise.
Rappelons que par le passé, les tribunaux ont déjà sanctionné les directions générales qui n’avaient pas pris le soin d’organiser un tel système de délégation, préférant un système centralisé, déconnecté des problématiques et risques de terrains.
La délégation de pouvoir joue un rôle crucial en matière d’hygiène et sécurité au travail. Ce rôle s’est étendu à d’autres domaines tout aussi importants tels que le respect des règles en matière de droit du travail en général, en matière fiscale et financière, en matière de droit de la concurrence ou de l’environnement.
La délégation de pouvoirs permet également d’assurer que les décisions continuent à être prises en cas d’empêchement du dirigeant.
Pour être valable la délégation de pouvoirs doit répondre à certains critères :
- un rapport de subordination doit exister entre le délégant et le délégataire ;
- le délégataire ne peut subdéléguer ses pouvoirs que s’il en a reçu l’autorisation par le délégant. La subdélégation en cascade reste en revanche fortement déconseillée en diluant les responsabilités elle peut remettre en cause la validité du système ;
- il est indispensable que le délégataire dispose pleinement :
– de la compétence (aptitude à exercer la mission confiée)
– de l’autorité (pouvoir de donner des ordres, les faire appliquer et faire cesser toute situation à risque sans délai)
– et des moyens nécessaires pour accomplir sa mission (moyens humains et matériels permettant d’accomplir réellement sa mission)
Enfin la délégation de pouvoirs doit être certaine et exempte d’ambiguïté pour le délégant comme pour le délégataire. C’est la raison pour laquelle, dans la pratique, les actes de délégation de pouvoirs devront être rédigés par écrit. Il est conseillé également de désigner une personne qui aura la charge de conserver un original de ces actes, et le cas échéant de les mettre à jour en fonction des départs ou des évolutions de postes des délégants et délégataires.
L’équipe Ydès est à vos côtés pour faire le point en vue de mettre en place ou de mettre à jour le système de délégation de pouvoirs au sein de votre entreprise.
Anne Lapeyrie – Corporate – Fusions & Acquisitions
Ydès – Droit des affaires
Lyon – Paris – Avignon – Bourg-en-Bresse – Londres – Bruxelles
