A vos côtés - Difficulté des entreprises - Anticipez la sortie de crise en utilisant les mesures préventives

Le 28 avril 2020

La crise sanitaire inédite que nous vivons actuellement a conduit le gouvernement a imposé des mesures exceptionnelles de distanciation sociale et de confinement à la population. Ces mesures se traduisent par un ralentissement sans précédent de l’activité économique.

Malgré les discours et annonces, la publication des ordonnances et des décrets d’application ont révélé que les mesures économiques en faveur des entreprises sont extrêmement limitées et ne suffiront pas à enrayer la spirale des difficultés. Pourtant, le Président de la République a déclaré le 12 mars dernier qu’« aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite».

Le gouvernement a choisi d’agir en faisant confiance aux chefs d’entreprises pour qu’ils anticipent leurs difficultés. Les règles relatives au traitement des difficultés des entreprises ont été assouplies dans le contexte sanitaire et d’urgence économique que nous vivons.

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale a été publiée. Les dispositions de cette ordonnance entrent « en vigueur immédiatement » selon l’article 24 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. L’État d’urgence sanitaire débute donc le 24 mars 2020 (date de promulgation de la loi) pour une durée initiale de deux mois, selon l’article 4 de cette loi. (pour une analyse de cette ordonnance voir l’article paru sur notre site : Covid-19 : Le gouvernement tente d'immuniser les entreprises en difficulté.

L’ordonnance adapte les règles pour l’ouverture des procédures de traitement des difficultés des entreprises et c’est sur cet aspect que nous nous pencherons particulièrement pour envisager quels sont les outils juridiques à disposition des entreprises pour traverser cette crise sanitaire et économique.

 

Rappel des mesures préventives de traitement des difficultés des entreprises

La loi permet aux entreprises qui éprouvent des difficultés économiques, juridiques ou financières sans être en état de cessation de paiements, de les traiter en amont et à titre préventif en dehors de toute procédure collective.

1 – Les procédures confidentielles

Deux procédures préventives sont à la disposition des entreprises :

  • le mandat ad'hoc
  • la conciliation

Elles poursuivent le même objectif : permettre une négociation confidentielle et à l'amiable avec les créanciers de l’entreprise pour le règlement de ses dettes. Pour ce faire, le débiteur est assisté par un mandataire ad'hoc ou un conciliateur, tous les deux désignés par le président du tribunal de commerce.

Les avantages de ces procédures :

  • le dirigeant de l’entreprise reste à la tête de son entreprise,
  • elles sont confidentielles,
  • elles permettent de traiter les difficultés hors procédure judiciaire et avec l’aide d’un mandataire judiciaire aguerri aux négociations,
  • elles peuvent être sollicitées dès l’apparition de difficultés voire en anticipation,
  • Le mandat ad'hoc peut valablement précéder la procédure de conciliation.

La condition sine qua non pour bénéficier de ces procédures est que l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement (actif disponible inférieur au passif exigible).

 

2 – La sauvegarde judiciaire

La sauvegarde judiciaire est ouverte sur la demande d’une personne exerçant une profession commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, ainsi que toute personne morale de droit privé qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

L’objectif est de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Inapplicable en cas de cessation des paiements, la procédure de sauvegarde peut donner lieu à l’arrêté d’un plan de sauvegarde destiné à permettre le redressement de l’entreprise.

Les avantages de cette procédure :

  • Le dirigeant reste aux commandes de son entreprise
  • Le passif antérieur est gelé permettant la réorganisation de l’entreprise, la reconstitution de sa trésorerie et la renégociation de ses dettes.

Pour solliciter l’ouverture d’une sauvegarde, l’entreprise ne doit pas avoir déjà été soumise à une procédure de sauvegarde ou à un redressement ou une liquidation judiciaire antérieurement.

Pour favoriser le recours à ces procédures préventives qui permettent dans la majorité des cas de parvenir à un accord et éviter l’ouverture d’une procédure collective, le gouvernement a assoupli les règles pour les solliciter.

 

Les assouplissements introduits par l’ordonnance du 27 mars 2020 qui favorisent le recours à ces procédures

L’ordonnance du 27 mars a simplifié la procédure d’ouverture de ces mesures sur plusieurs points dont notamment :

  • le chef d’entreprise n’est pas contraint de comparaitre devant le Président du Tribunal qui peut entendre le requérant par tout autre moyen de communication électronique ou téléphonique,
  • « l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 », date correspondant à la date de survenance de la crise.

Les entreprises peuvent donc solliciter des mesures préventives même si elles sont tombées en état de cessation des paiements après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois.

Il faut démontrer que l’état de cessation de paiement n’existait pas au 12 mars.

Confronté à des difficultés réelles nées notamment de la crise sanitaire, un dirigeant a tout intérêt à utiliser les mesures préventives pour anticiper la sortie de crise et les mesures de redressement à mettre en œuvre en négociant au plus tôt avec ses partenaires et créanciers avec l’aide d’un mandataire ad hoc ou conciliateur voire dans le cadre d’une sauvegarde qui lui permettra de geler son passif antérieur et permettre une restructuration.

 

Et si les difficultés sont trop importantes ?

Si les difficultés sont trop importantes ou si la cessation des paiements était déjà avérée au 12 mars ou encore s’il est nécessaire de placer l’entreprise sous le contrôle du Tribunal pour assurer sa pérennité, le recours aux procédures collectives classiques doit être envisagé.

 

1 - Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire vise à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de toute personne morale de droit privé ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale) se trouvant en cessation des paiements c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Cette procédure a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

A son issue, le redressement judiciaire peut donner lieu soit à :

  • un plan de redressement
  • un plan de cession.

En l’absence de telles solutions, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

L’ordonnance du 27 mars 2020 permet d’éviter que ces procédures soient ouvertes par les créanciers impayés.

 

2 - La liquidation judiciaire

Cette procédure est applicable à tout débiteur, commerçant, artisan, ou exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu’à toute personne morale de droit privé se trouvant en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Elle peut être prononcée immédiatement sur demande du dirigeant de l’entreprise ou après l’ouverture d’un redressement judiciaire.

L’objectif de la liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens : un liquidateur est donc nommé pour vendre les biens, encaisser les créances et payer les dettes.

 

Conclusion

La faveur des tribunaux pour les mesures préventives et la volonté affichée du gouvernement de soutenir les entreprises doivent inciter les dirigeants à anticiper et se placer sous la protection des Tribunaux de commerce pour traverser cette crise.

Nous sommes à votre disposition pour évoquer ces possibilités afin de vous aider à affronter les difficultés que vous rencontrez.

Valérie Nicod