Les outils juridiques pour préserver vos relations contractuelles

Le 30 mars 2020

La crise sanitaire que nous vivons bouleverse nos vies et l’activité des entreprises. Les répercussions sont nombreuses et parallèlement aux très nombreuses questions de droit du travail qui se posent, les entreprises doivent procéder à un état exhaustif des contrats ou relations commerciales en cours qui les lient à des fournisseurs ou des clients pour envisager l’impact de l’arrêt sinon du ralentissement de l’activité économique que nous vivons. En effet, les contrats ne sont pas suspendus automatiquement et les dispositions de la loi d’urgence sanitaire du 22 mars 2020 ou des ordonnances gouvernementales du 25 mars 2020 ne traitent pas des contrats sous seings prives à l’exception des contrats de bail et de fourniture d’énergie pour les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires). 

Ci-dessous quelques lignes directrices qui permettront de vous guider.

 

RECENSER LES CONTRATS EN COURS

 

VERIFIER QUELLE EST LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT

Pour les relations commerciales dites ouvertes (exécutées sur la base de commandes acceptées) qui ne sont pas régies par un contrat cadre écrit mais qui comporte un élément d’extranéité (un des deux partenaires est étranger ou basé à l’étranger, une prestation ou partie de la prestation est exécutée à l’étranger), afin de déterminer quelle est la loi applicable au contrat il faut :

  • s’interroger sur le lieu d’exécution de la prestation caractéristique
  • vérifier si des conditions générales de vente (CGV) ou d’achat (CGA) sont applicables, il faut en vérifier les dispositions notamment quant à la Force Majeure.

 

NOTIFIER LA SUSPENSION DU CONTRAT POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE

a. Définition de la force majeure

Pour être qualifié de force majeure, un événement doit remplir 3 conditions selon l’article 1218 du Code civil applicable en l’absence de stipulation contraire dans le contrat :

  1.             il doit échapper au contrôle du débiteur (extériorité),
  2.            il ne pouvait pas être raisonnablement prévu par les parties au moment de la conclusion du contrat (imprévisibilité),
  3.           ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistibilité).

 

La force majeure peut être invoquée pour solliciter la suspension du contrat si et seulement si :

  • des mesures appropriées ne peuvent pas être prises (quand bien même ces mesures seraient coûteuses pour l’entreprise) pour exécuter ses obligations contractuelles.
  • la date de conclusion du contrat pour vérifier si le cas de force majeure pouvait être prévu.

Au regard de la situation actuelle,

  • si l’entreprise est toujours en mesure de poursuivre son activité, le caractère d’irrésistibilité pourra être contesté,
  • si le contrat a été conclu fin février, début mars, le caractère d’imprévisibilité pourra être contesté.

En cas de désaccord entre les parties sur la qualification de force majeure (le cocontractant peut contester la qualification de force majeure), c’est le juge qui tranchera. La jurisprudence française a déjà eu à se prononcer et a refusé de reconnaitre le caractère de force majeure à l’épidémie de grippe H1N1 par exemple.

 

b. Effets de la force majeure

Lorsque la force majeure empêche l’exécution du contrat de manière temporaire, l’obligation du débiteur est suspendue. A la disparition du cas de force majeure, le contrat peut reprendre son cours.

La notification de la force majeure permet de préserver les relations contractuelles.

Si la suspension du contrat entraine un retard trop important ou si l’empêchement de temporaire devient définitif, la résolution totale ou partielle du contrat peut être envisagée.

 

c. Notification de la force majeure

Le débiteur d’une obligation contractuelle qui se trouve empêchée de l’exécuter doit notifier par écrit la survenance de l’événement de force majeure et solliciter la suspension du contrat.

Cette notification sera faite par LRAR doublée de tout autre mode de communication écrit généralement utilisé par les cocontractants pour se ménager une preuve.

 

DEMANDER LA RENEGOCIATION DU CONTRAT POUR IMPREVISION

Si :

  • le cocontractant conteste la qualification de force majeure et sollicite l’exécution du contrat alors que vous n’êtes pas en mesure de l’exécuter ou que cette exécution est rendue trop difficile ou déséquilibrée,
  • à l’issue de l’événement de force majeure, si la reprise de l’exécution du contrat s’avère trop difficile ou onéreuse du fait du bouleversement économique du contrat,

 il est possible de prendre contact avec son cocontractant pour solliciter la renégociation des conditions contractuelles sur le fondement de l’article 1195 du code civil.

 

a. Vérifications préalables

  •  S’il existe un contrat ou des CGV ou CGA, vérifier les stipulations puisque :

- une clause de « hardship » ou « imprévision » peut exister avec des modalités spécifiques de mise en œuvre

- le contrat peut exclure toute renégociation.

  • La date de conclusion ou de renouvellement du contrat puisque l’article 1195 du Code civil n’est applicable qu’au contrat postérieur au 1er octobre 2016 ; pour les contrats antérieurs, la renégociation peut être demandée sur le fondement de la bonne foi contractuelle.

 

b. Conditions de l’imprévision

Pour pouvoir utilement solliciter la renégociation du contrat sur le fondement de l’imprévision, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Démontrer un changement de circonstances imprévisibles lors de la signature du contrat (La date de signature du contrat aura toute son importance comme pour la force majeure)
  • Rendant l’exécution du contrat particulièrement onéreuse (L’exécution doit générer un préjudice pour le débiteur de l’obligation)
  • Risque que le débiteur de l’obligation n’avait pas accepté d’assumer (d’où l’importance de la vérification préalable des stipulations contractuelles).

La renégociation peut être refusée par le cocontractant et en cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai raisonnable, les parties peuvent :

  • convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent,
  • recourir au juge qui adaptera le contrat ou le résoudra.

 

c. Effets de l’imprévision

Attention, pendant la période de renégociation, les obligations contractuelles ne sont pas suspendues. La partie lésée doit donc continuer à exécuter ses obligations d’où l’importance de notifier un événement de force majeure si les conditions sont réunies, sous peine de devoir indemniser son cocontractant en cas de défaillance.

 

LA RESILIATION CONTRAT

La résiliation du contrat est également une option si la suspension du contrat est trop longue, anéantit tout le bénéfice ou la valeur ajoutée qui était attendue du contrat ou si l’exécution des prestations est impossible.

 

a. Vérifications préalables

Les contrats, les CGV ou les CGA contiennent des clauses stipulant les cas et les modalités de résiliation.

Vérifier si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.

Vérifier la durée de la relation commerciale et son importance pour le cocontractant.

 

b. Notification de la résiliation

En cas d’absence de stipulation contractuelle, la prudence est de mise et toute résiliation devra prendre la forme d’une notification de résiliation écrite par LRAR et justifiée par l’impossibilité d’exécuter les obligations pour force majeure ou imprévision et l’absence de renégociation possible.

La résiliation vaut pour l’avenir seulement et ne remet pas en cause ce qui a déjà été exécuté.

 

CONCLUSION

Pour envisager sereinement l’avenir des relations contractuelles dans le contexte troublé que nous vivons, il importe de bien connaitre les stipulations applicables pour ne pas être dans le flou.

Il importe également d’engager et privilégier le dialogue avec son cocontractant pour évoquer le présent et le futur de la relation.

 

L’équipe Ydès est à vos côtés pour vous assister.