Crise sanitaire - Mesures d'accompagnement des entreprises

Le 30 avril 2020

Cette actualité synthétise les mesures fiscales annoncées par la loi d’urgence n°2020-290 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et précisées notamment par les ordonnances présentées le 25 mars 2020.

Délais de paiement des échéances fiscales

Toutes les entreprises assujetties au règlement d’un impôt direct peuvent bénéficier des mesures décrites ci-après quelle que soit leur situation de trésorerie. Cependant, le gouvernement encourage les entreprises qui n’ont pas de difficultés à régler les échéances initialement prévues au nom de la solidarité nationale.

Les entreprises en difficulté peuvent solliciter auprès de leur service des impôts (SIE) le report pendant 3 mois (sans pénalité) de leurs prochaines échéances d’imposition (IS, CFE, CVAE, taxe sur les salaires) au titre des mois de mars et avril.

Concernant les échéances de mars qui auraient d’ores et déjà été réglées, deux solutions sont proposées par l’administration fiscale :

  • Vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque ;
  • A défaut, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.

L’administration fiscale met à la disposition des entreprises un formulaire prévu à cet effet (Cadre 1 du formulaire).

A noter que les « grandes entreprises » (au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) qui demandent à bénéficier de ces mesures ne doivent pas verser de dividendes en 2020, ni procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Les entreprises peuvent également suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière. Ces démarches sont à accomplir via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La TVA et les taxes assimilées, de même que le reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), ne sont pas concernés par cette tolérance.

S’agissant de la TVA, le ministère de l’Action et des Comptes Publics a toutefois précisé lors d’une conférence tenue le 19 mars qu’un report des versements pouvait être envisagé au cas par cas (difficulté avérée) pour la TVA due sur les factures émises mais non encaissées par le redevable.

Par ailleurs, l’administration fiscale autorise les entreprises à régler un montant de TVA forfaitaire dans les cas suivants :

  • 80% de la TVA du mois précédent pour les entreprises en activité mais ayant des difficultés d’établissement de leurs déclarations ;
  • 50% ou moins de la TVA du mois précédent pour les entreprises justifiant d’une baisse d’activité.

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les demandes de remboursement de crédits de TVA formulées par les entreprises seraient traitées de manière accélérée.

Saisine possible de la Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Le Gouvernement rappelle que la CCSF peut également être saisie des difficultés des entreprises dans le contexte de cette crise sanitaire, afin de leur accorder des délais de paiement de leurs charges fiscales et sociales.

Cette saisine, totalement confidentielle, peut présenter un intérêt par rapport à une simple demande de report ou d’étalement des échéances fiscales pour les raisons suivantes :

  • La CCSF statue à la fois en matière fiscale et sociale. Elle a donc une vision globale du dossier de l’entreprise et peut lui proposer des solutions plus adaptées.
  • La CCSF a la possibilité d’accorder des délais de paiement concernant des dettes fiscales et sociales se rapportant à des périodes antérieures à la crise sanitaire.

 

Remise d’impôts directs

En cas de difficultés caractérisées pour le paiement des impôts directs (IS, CFE, CVAE, taxe sur les salaires), il sera possible d’en demander la remise.

Cette remise pourra être accordée à la condition d’apporter des éléments concrets sur la situation

financière dégradée de l’entreprise (Cadre 2 du formulaire).

Les informations demandées par l’administration fiscale pour l’instruction de la demande de remise d’impôts directs sont les suivantes :

  • L’évolution du chiffre d’affaires sur la période janvier-mai 2020, comparée à celle constatée sur la même période en 2019 ;
  • Les dettes, autres que fiscales, dues par l’entreprise ;
  • La situation de trésorerie de l’entreprise.

 

Remboursement accéléré des crédits d’impôt

Conformément à une annonce du gouvernement en date du 22 mars dernier, l’administration fiscale confirme la possibilité de solliciter dès à présent un remboursement des crédits d’impôts restituables en 2020 (sans attendre le dépôt de la déclaration de résultats).

Cette mesure permet aux entreprises de déposer des demandes de remboursement de crédits d’impôt avant le dépôt de leur liasse fiscale, notamment pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile et dont la date limite de souscription de la liasse est fixée au 31 mai 2020.

Ces demandes seront traitées de manière accélérée par les services des impôts des entreprises compétents.

Les crédits d’impôt concernés par cette mesure sont notamment les suivants :

  • Les crédits d’impôt immédiatement restituables qui excèdent le montant d’IS dû au titre de l’exercice 2019 (le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt recherche [CIR] 2019 ou le crédit d’impôt innovation [CII] 2019 pour les entreprises bénéficiant d’un droit à remboursement immédiat).
  • Les crédits d’impôt reportables et restituables à l’expiration d’un délai de trois ans, tels que le CIR, le CII et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). En pratique, la demande pourra porter sur les crédits d’impôt de l’année 2016 qui n’auront pu être imputés sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice 2019.

D’un point de vue pratique, le dépôt d’une demande anticipée de remboursement des crédits d’impôt nécessitera, au préalable, de déterminer le résultat imposable de l’entreprise au titre de l’exercice 2019 et, le cas échéant, l’IS dû après imputation des crédits d’impôt.

L’éventuel excédent de crédits d’impôt constaté par l’entreprise pourra faire l’objet d’une demande de remboursement via le dépôt du relevé de solde de l’IS 2019 (imprimé n°2572) qui devra être accompagné :

  • Des déclarations relatives au(x) crédit(s) d’impôt(s) (imprimé 2069-RCI notamment) ;
  • De la demande de remboursement (imprimé n°2573).

Cette demande devra être effectuée par les entreprises via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr.

 

Report de la date de dépôt des déclarations de résultats des entreprises

L’administration fiscale a annoncé qu’un délai supplémentaire était accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019.

La date limite de dépôt, actuellement fixée au 20 mai, est reportée au 30 juin 2020 (dernière version du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai 2020 présentée par le ministère de l'Action et des Comptes publics le mercredi 22 avril 2020).

Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

Ce délai supplémentaire s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants :

  • Formulaires de crédits d’impôts ;
  • Déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
  • Déclaration des collectivités sans but lucratif (no 2070) ;
  • Déclaration des sociétés immobilières de copropriété (no 2071) ;
  • Déclaration de CVAE (no 1330) ;
  • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (no 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.

 

Contrôles fiscaux et recouvrement

L’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a apporté des précisions sur les modalités de conduite des contrôles fiscaux et de recouvrement des créances fiscales.

  • Interruption des contrôles fiscaux :

Conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP est interrompue.

Le ministre du budget a, en effet, indiqué que la DGFiP était, pendant la période actuelle, au service des contribuables pour les aider dans leur démarches (remboursement de crédits de TVA, de crédits d’impôts, etc.).

Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration fiscale n’établira aucun acte de procédure de contrôle : aucun envoi d’avis de vérification, de demande d’informations, de réponse aux observations du contribuable, etc.

  • Suspension des délais en matière de contrôle fiscal :

L’arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l’administration fiscale : tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, désignée comme la « période juridiquement protégée ».

Sauf prolongation, la fin de l’état d’urgence sanitaire est normalement prévue le 24 mai, ce qui signifie que le délai de reprise de l’administration fiscale est suspendu du 12 mars jusqu’au 24 juin, c’est-à-dire pendant plus de trois mois. A l’issue de la période de suspension, le délai de reprise recommencera à courir jusqu’à l’expiration du délai légal (trois ans, six ans ou 10 ans selon les cas).

L’administration fiscale disposera donc d’une période de trois mois au moins en 2021 pour procéder à des rectifications au titre de périodes d’imposition qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus par application des principes suivants :

  • Les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars sont suspendus et recommenceront à courir à l’expiration de la période juridiquement protégée ;
  • Les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter de l’expiration de la période juridiquement protégée.

 

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Toutes les équipes du cabinet YDES sont mobilisées et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette période difficile.