Crise sanitaire - Mesures d'accompagnement des entreprises

Le 19 mars 2020

En raison de l’épidémie de coronavirus, diverses mesures ont été prises afin d’accompagner les entreprises en difficulté.

Délais de paiement des échéances fiscales

Les entreprises en difficulté peuvent solliciter auprès de leur service des impôts (SIE) le report pendant 3 mois (sans pénalité) de leurs prochaines échéances d’imposition (CFE, CVAE, IS, taxe sur les salaires).

La TVA et les taxes assimilées, de même que le reversement du PAS, ne sont pas concernés par cette tolérance.

Concernant l’échéance d’acompte de l’IS du 16 mars :

  • Vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque ;                                                            
  • A défaut, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.

A noter qu’en cas de difficultés caractérisées pour le paiement de ces impôts (ce qui devra être justifié), il sera possible d’en demander la remise.

L’administration fiscale met à la disposition des entreprises un formulaire prévu à cet effet : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au
 

Délais de paiement des échéances sociales

Les employeurs avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020.

Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois et aucune pénalité ne sera appliquée.

Le paiement des cotisations peut être modulé selon les besoins de l’entreprise (paiement à 0 euro ou paiement partiel des cotisations).

Le mode opératoire diffère selon le mode de paiement habituel et selon si la DSN de février a déjà été déposée ou non.

Les modalités pratiques d’un tel report des cotisations dues au 15 mars sont accessibles sur le site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Pour les employeurs avec une date d’échéance au 5 du mois (prochaine échéance le 5 avril), les informations sont en attente de la part de l’Urssaf.

Enfin, le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, en se rapprochant directement de l’institution de retraite complémentaire concernée.
 

Dispositif de chômage partiel simplifié

Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, (JO du 17 mars), prévoit que « est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ».

Dans ces conditions, l'employeur doit :

Cette attestation semble pouvoir être établie une seule fois et serait valable jusqu’au 31 mars 2020.

Les salariés devront être en possession chaque jour de l'attestation établie par eux indiquant qu'ils effectuent un déplacement aller-retour pour se rendre sur leur lieu de travail ou un déplacement professionnel ne pouvant être différé. L'attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable sur le même site et peut également être rédigée sur papier libre. Les infractions aux règles de déplacement seront sanctionnées d'une amende.

Le recours à l’activité partielle

Toutes les entreprises dont l'activité est réduite du fait de l'épidémie de coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l'objet d'une obligation de fermeture en application de l'arrêté du 14 mars 2020, sont éligibles au dispositif d'activité partielle.

L'activité partielle permet à l'employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci.

La mise en œuvre de l'activité partielle nécessite une autorisation préalable de l'administration.

La demande d'autorisation s'effectue de manière dématérialisée sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Le projet de décret modifiant le dispositif de l'activité partielle annoncé par le ministère du Travail prévoit que :

  • L'employeur est tenu d'indemniser ses salariés à hauteur d'au moins 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net) ;

L’allocation d’activité partielle que reçoit l’employeur de l’Etat est égale à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié concerné limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros.

  • Les employeurs bénéficieront d'un délai de 30 jours pour déposer leur demande d'activité partielle qui sera rétroactive ;
  • L’avis du comité social et économique (CSE) pourra être envoyé à l'administration dans un délai de deux mois à compter de la demande d'autorisation préalable ;
  • Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pour une durée maximum de 12 mois si cela est justifié (contre six mois actuellement au maximum) ;
  • Les salariés au forfait en heures ou en jours seront éligibles à l'activité partielle, y compris lorsqu'il n'y a pas fermeture totale de l'établissement.

Enfin, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a indiqué dans les Echos du 16 mars 2020 qu'il ne serait pas laissé d'autre choix aux entreprises que de recourir à l'activité partielle et que les plans de sauvegarde de l'emploi pendant la crise du Coronavirus seront interdits. Aucun plan de licenciement ne devrait donc pouvoir être validé ou homologué à compter du 15 mars 2020.
 

Décalage des échéances de prêt et appui de la médiation du crédit

En cas de difficulté pour les entreprises à solliciter un rééchelonnement de leurs dettes bancaires ou encore des lignes de découvert bancaire, il est possible de saisir la médiation du crédit, en déposant son dossier en ligne : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
 

Appui de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place une série de mesures :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnements se feront automatiquement.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie à destination des TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire actuelle (prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant).

Bpifrance met à disposition des entreprises concernées un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie :

Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

En cas de difficulté avec des clients ou des fournisseurs, il est possible de saisir le médiateur des entreprises qui propose d’essayer de résoudre gratuitement leurs litiges par la médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs
 

Reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

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Toutes les équipes du cabinet Ydès sont mobilisées et se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette période difficile.