Actualité juridique 03 juillet 2019
Vers une nouvelle modification du calendrier de la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés ?
Rappelons qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (« IS ») avait été initialement fixé dans le cadre de la loi de finances pour 2017, puis modifié par la loi de finances pour 2018.
UN CALENDRIER AVEC UN TAUX IS EN DIMINUTION CONSTANTE
En pratique, le droit actuellement en vigueur prévoit le calendrier de baisse du taux normal de l’IS suivant :
- Pour les exercices ouverts en 2018, le taux normal de l’IS est fixé à 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 500.000 euros et à 33,33% au-delà ;
- Pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal de l’IS est fixé à 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 500.000 euros et à 31% au-delà ;
- Pour les exercices ouverts en 2020, le taux normal de l’IS est fixé à 28% pour la totalité des bénéfices ;
- Pour les exercices ouverts en 2021, le taux normal de l’IS est fixé à 26,5% pour la totalité des bénéfices ;
- Pour les exercices ouverts en 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25% pour la totalité des bénéfices.
Toutefois, l’article 2 du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (taxe GAFA), adopté en première lecture par le Sénat le 21 mai dernier dans les mêmes termes que par l’Assemblée nationale, prévoit de maintenir le taux d’IS des grandes entreprises (chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€) à 33,33% pour la fraction des bénéfices excédant 500.000 euros au titre de l’exercice ouvert en 2019 et clos à compter du 6 mars 2019.
Ainsi, sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi portant création de la taxe GAFA, trois taux normaux d’IS pourraient être applicables au titre de l’exercice 2019.
Enfin, rappelons que les PME, remplissant les conditions visées à l’article 219, I-b du Code général des impôts bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15% sur une fraction de leur bénéfice imposable limité à 38 120 € apprécié par période de douze mois…
Guillaume Duchêne – Ingénierie – Conseil & Contentieux Fiscal – France & International
Ydès – Droit des affaires
Lyon – Paris – Avignon – Bourg-en-Bresse – Londres – Bruxelles
